Dispositions et affiliation

Affiliée à l’Organisme d’autorégulation des Fiduciaires du Canton du Tessin (OADFCT) et, en tant que telle, soumise au respect de la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), ainsi qu’à la réglementation associée, dont découlent les formalités des présentes Conditions Générales.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales relatives aux opérations EN LIGNE. Veuillez les lire attentivement.

• GÉNÉRALITÉS

Ardelive Sagl propose une plateforme en ligne pour changer des CHF en EUR, avec un montant minimum de 100 CHF et un maximum de 4’999.95 CHF. Pour des montants supérieurs, la loi impose une demande obligatoire d’un document d’identité ainsi qu’un éclaircissement sur l’origine des fonds. Pour cette raison, nous vous attendons dans l’un de nos points de vente pour toute explication complémentaire.

L'expéditeur et le destinataire de l'argent doivent être la même personne, (Physique ou droit) Les transactions pour des tiers ne sont PAS acceptées.

Le virement en francs suisses (CHF) vers Ardelive doit obligatoirement être effectué par virement bancaire. L’utilisation de bulletins de versement (PV-PVR) entraînera des frais de 5.00 CHF à la charge du client.

Le remplissage du formulaire dé change en ligne par le client suivi du crédit sur le compte de référence d'Ardelive Sagl constitue un engagement contractuel irrévocable.

Il ne sera donc pas possible d’annuler l’opération une fois que les fonds auront été envoyés sur le compte de référence d’Ardelive Sagl.

Le contrat est considéré comme conclu dès qu’Ardelive effectue le virement du montant convenu sur le compte du client.

• DÉLAIS TECHNIQUES

Ardelive ne garantit pas les délais de traitement des différents institutions financières.

Ardelive doit recevoir votre virement DANS les 24 heures suivant votre commande, faute de quoi votre commande sera annulée par l'application d'une pénalité de 2% sur le montant du non-transfert.

Ardelive traite vos commandes quotidiennement (du lundi au vendredi).

Dès réception du crédit sur notre compte, nous procéderons immédiatement au virement du montant convenu sur votre compte.

• TAUX DE CHANGE

Nous garantissons le taux de change si le virement est effectué immédiatement sur le compte Ardelive, avec une tolérance de 24 heures en jours ouvrables. Les jours fériés et les fermetures exceptionnelles des banques ne sont pas pris en compte.

Sans frais ni commission de notre part, à condition que les coordonnées bancaires soient complètes.

Nous ne sommes pas responsables des éventuels frais appliqués au client par la banque de destination.

• LIMITATIONS

Il est interdit d’effectuer des transactions pour les personnes politiquement exposées.
La Une personne politiquement exposée (PEP) inclut dans sa définition "les personnes physiques qui occupent ou ont occupé pendant moins d'un an des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et les personnes connues pour avoir des liens étroits avec les personnes susmentionnées".

Transactions multiples visant à contourner la limite de change de 4’999,95 CHF.

l n'est pas autorisé d'effectuer des opérations multiples dans le but d'obtenir un meilleur taux de change. l'ordre saisi en premier chronologiquement sera exécuté automatiquement.

Ardelive restera attentive à toute opération multiple visant à contourner la directive sur la limite maximale de change de devises. L'expérience dans le secteur et le programme informatique mettront en évidence d'éventuels abus, qui seront signalés aux autorités compétentes.

Limitations territoriales

Les opérations en provenance et à destination des pays considérés à risque ne sont pas autorisées. Si une telle situation se présentait, nous informerions le client et la transaction ne serait pas effectuée.

Annulation de la commande

Ardelive peut refuser de conclure tout contrat à sa seule discrétion.

• TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ardelive ne fait pas de marketing dans le dos du client et le protège à tout point de vue.

Ardelive ne demande que les données nécessaires au respect des réglementations et à la fourniture du service de manière rapide, professionnelle et sécurisée.

Ardelive conserve les données pour une durée de 10 ans, elles sont protégées par la technologie la plus avancée.

La communication de ces données est éventuellement limitée aux autorités publiques, dans le cadre de l'accomplissement des obligations légales liées à la réglementation anti-blanchiment, en cas de suspicion fondée de violation de la loi.

• RESPONSABILITÉS ET MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS

Ardelive n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et n'assume aucune responsabilité qui ne lui incombe pas (retards et/ou frais bancaires).

Ardelive se réserve le droit d'adapter et/ou de modifier les conditions générales à tout moment.